Gide x Regimbeau – Patent Litigation : six mois après l’entrée en vigueur de la JUB, retours d’expérience des acteurs français ayant participé aux premières affaires devant la JUB lors d’une conférence organisée par l’AAPI et l’ASPI en décembre 2023

Le 7 décembre 2023 à l'auditorium de la Maison des avocats à Paris, s'est tenue la table ronde sur les premiers retours d'expérience devant la Juridiction Unifiée des Brevets ("JUB"), six mois après son entrée en vigueur, suivi d'un temps d'échange avec le public.

Co-organisée par l'Association des Avocats en Propriété Industrielle (AAPI), présidée par Sophie Micallef, et Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie (ASPI), présidée par Géraldine Guery Jacques, les acteurs français ayant participé aux premières affaires devant la JUB ont mis en lumière, pour la première fois, les aspects pratiques de la procédure devant la Juridiction, nous faisant part de leurs réflexions sur la préparation, le déroulé des affaires et leurs retours d'expérience croisés.

Magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle et industriels s'y sont rassemblés, parmi lesquels les représentants JUB Emmanuel Larere, avocat associé (cabinet Gide) et Anne Seibel, conseil en propriété industrielle associée (Regimbeau), illustrant le dynamisme du partenariat Gide x Regimbeau – Patent Litigation, aux côtés de :

• Camille Lignières et Carine Gillet, juges à la division locale parisienne de la JUB
• Eric Augarde, juge technique de la JUB
• Amandine Métier, avocat
• Mathilde Rauline, head of Greater Europe Patent Litigation chez Sanofi

Les questions abordées lors de cette conférence ont essentiellement porté sur :

• La création d'une équipe de travail et la répartition des rôles (miroir avec le panel ? international ? avocat, CPI, industriel ? autre fonction, autre nationalité ? etc.)
• Côté demandeur : la fixation de la date de lancement et le calendrier (délai entre le dépôt et la signification, les erreurs qui décalent les délais, etc.) et côté défendeur : l'organisation à adopter pour s'assurer d'être informé rapidement
• Le timing des affaires (mise en état, objection préliminaire, renvois, la question des vacances de la JUB)
• La langue de la procédure
• Le coût de la procédure par rapport à une procédure française
• Le calcul du montant du litige (partage d'expérience venue d'Allemagne, influence des dommages-intérêts demandés, etc.)
• L'identification de toutes les parties adverses et la méthodologie pour les interpeller rapidement
• Comment s'assurer que la JUB est compétente et vérifier le statut de dérogation du brevet
• La rédaction efficace des assignations (doivent-elles être plus courtes que devant les juridictions françaises et plus compréhensibles pour un professionnel ?)
• Le rôle d'un juge technique
• Les saisie-contrefaçon devant la JUB
• Comment la décision est rendue (le jour même ? argumentée ?)
• Les cas de bifurcation et les affaires jointes
• La définition et l'utilité d'une protective letter, son dépôt et son devenir

Le panel a notamment donné des conseils généraux sur les pièges à éviter, sur ce qui a compté le plus dans leurs affaires respectives, sur l'utilisation du CMS et les avantages qu'ils ont constatés par rapport aux affaires nationales.

Emmanuel Larere et Anne Seibel ont évoqué leur gestion de la phase d'objection préliminaire, les éventuelles irrecevabilités, les demandes de garanties, de renvois, les difficultés rencontrées avec le CMS et ont mis en avant la grande flexibilité de la JUB sur ces questions.

Ils ont également abordé la question des délais et du contradictoire (e.g. date butoir la veille de l'audience), tout en partageant leur première expérience sur le déroulé d'une audience devant la division centrale parisienne.

Cette conférence a permis d'apprendre à connaître opérationnellement la JUB et d'échanger avec les acteurs qui ont expérimenté les premières pratiques et écriront les premières jurisprudences, afin de motiver les professionnels français à agir devant la Juridiction.