Gide x Regimbeau – Patent Litigation : victoire de Meril Italy S.r.l. dans la première décision rendue par la Division Centrale de Paris de la JUB suite à l’Objection Préliminaire soulevée par Edwards Lifesciences Corporation

La société de droit italien Meril Italy S.r.l., représentée par Gide x Regimbeau – Patent Litigation, a engagé le 4 août 2023 l'une des premières actions en nullité de brevet devant la Division Centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) située à Paris à l'encontre du brevet EP 3 646 825 (EP 825) détenu par la société Edwards Lifesciences Corporation.

Dans la première décision rendue par la Division Centrale de la JUB, Gide x Regimbeau – Patent Litigation a obtenu pour le compte de Meril Italy S.r.l. une victoire complète en faisant rejeter l'Objection Préliminaire soulevée par Edwards (Règles 48 et 19 du Règlement de procédure de la JUB).

Cette Objection Préliminaire consistait pour Edwards à soulever, inter alia, le caractère irrecevable de l'action en nullité introduite devant la Division Centrale de la JUB au motif que celle-ci serait incompétente en application de l'Article 33§4 de l'Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB).

Selon Edwards Lifesciences Corporation, Meril Italy S.r.l. serait la "même partie" que sa maison-mère, la société de droit indien Meril Life Sciences Pvt. Ltd., et la filiale allemande de celle-ci, la société de droit allemand Meril GmbH. Or, ces sociétés avaient été attaquées en contrefaçon par Edwards le 1^er juin 2023 devant la Division Locale de Munich de la JUB. Par conséquent, pour Edwards, l'action en nullité du brevet EP 825 aurait dû être portée devant cette même Division.

Par Ordonnance du 13 novembre 2023, le Juge-rapporteur de la Division Centrale de la JUB a entièrement débouté Edwards.

Dans son interprétation de la notion de "mêmes parties", le Juge-rapporteur a relevé que Meril Italy S.r.l. avait une personnalité juridique distincte de celles de Meril Life Sciences Pvt. Ltd. et Meril GmbH et ne pouvait pas non plus être considérée comme leur homme de paille ("straw man"). Le Juge-rapporteur a, par ailleurs, écarté l'argument selon lequel il existerait un risque de décisions contradictoires en se référant aux nombreuses règles applicables à la JUB qui permettent, dans de telles circonstances, à ce que la bonne administration de la justice soit préservée (renvoi de l'affaire devant la Division Centrale de Paris, sursis à statuer de la Division Locale de Munich).

Cette première décision de la Division Centrale de Paris de la JUB est particulièrement intéressante en ce qu'elle précise le cadre de la JUB dans lequel il est possible que la validité d'un même brevet soit attaqué par des parties différentes, que ces parties soient ou non liées par des liens organisationnels ou des relations commerciales.